FAE CA SPV .....nouveau côta décret du 13 octobre 2009

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    FAE CA SPV .....nouveau côta décret du 13 octobre 2009

    Message par Roaddevil76 le Jeu 31 Déc - 16:29

    Bonjour,

    Quelqu'un de bien informé peut-il nous en dire plus sur les nouveaux cotas suite à la parution en date du 14 octobre 2009 au JO du Décret no 2009-1224 du 13 octobre 2009 qui fait suite aux mesures urgentes en faveur du volontariat.


    EXTRAIT:

    Art. 2. − Le décret du 10 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

    7o Au premier alinéa de l’article 19, les mots : « ne peut excéder le quart » sont remplacés par les mots :
    « respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au maximum de 25 % ».

    Dans son contexte l'article 19 du décret du 10 décembre 1999 modifié parle du nombre maximum de sous officiers.

    Sachant que nous sommes départementalisé et que donc nous sommes dans un corps départemental, on peut donc en déduire que le cota n'est plus pour chaque CIS mais pour l'ensemble du corps!?

    plus d'info ici: http://www.pompiers.fr/index.php?id=19257#22912

    et le décret à télécharger: http://www.pompiers.fr/fileadmin/congres/2009saint_Etienne/Decret__SPV__JO.pdf
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    Roaddevil76
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    Re: FAE CA SPV .....nouveau côta décret du 13 octobre 2009

    Message par Roaddevil76 le Mer 6 Jan - 1:27

    Il n'y a donc personne pour affirmer ou infirmer mes infos

      La date/heure actuelle est Mar 24 Oct - 5:10